1. Remarque préliminaire

• Les termes et conditions s'appliquent à tous les produits et versions des logiciels TeamViewer.

2. Garantie de satisfaction

• Toutes les commandes bénéficient d'une garantie de satisfaction de 7 jours. Tous les paiement seront autorisés (validés), mais pas débités. La carte de crédit spécifiée ne sera pas débitée avant l'expiration de la période de 7 jours.
• L'annulation de la commande peut être demandée par écrit et sans justification. En cas de doute, le client doit apporter la preuve qu'il a annulé sa commande en temps voulu. C'est pourquoi, assurez-vous que vous recevez une confirmation de notre part après l'envoi de votre e-mail d'annulation.
• Par ailleurs, il convient de noter qu'en cas de règlement sur facture, le défaut de règlement ne saurait suffire, car celle-ci est à régler dans les 14 jours. Si la commande n'a pas été annulée dans les 7 jours, la facture doit être payée.

3. Paiement et conservation de propriété

• L'acheteur n'a le droit d'utiliser les produits conformément à la spécification qu'après réception du paiement intégral par le vendeur.
• En cas de retard de paiement, l'accès au serveur TeamViewer-Master peut être bloqué.
• Tous les frais résultant d'une utilisation frauduleuse de cartes bancaires, ainsi que les frais résultant d'un défaut de provision, etc, sont à la charge du client.
• Toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires ou d'informations relatives aux comptes bancaires donnera lieu à des poursuites.
• Tous les montants facturés sont nets, après taxe et retenue fiscale. Toute taxe supplémentaire est à la charge du client. Les frais bancaires ou de carte de crédit sont à la charge du client.

4. Droits et licences

• En faisant l'acquisition du logiciel, l'acheteur n'achète que le droit d'utiliser les produits selon les modalités spécifiées. Tous les ensembles logiciels restent la propriété intellectuelle de TeamViewer GmbH.
• Il appartient au client de prendre toute mesure utile pour garantir que les produits seront exclusivement utilisés à l'intérieur de l'entreprise conformément aux accords de licence. Ceci concerne particulièrement la protection contre la reproduction illégale des logiciels.
• Les licences correspondent au nombre de postes de travail indiqués sur la présentation de la licence au moment de l'achat. Il est possible de déplacer une licence d'un ordinateur à l'autre jusqu'à 9 fois, par exemple pour réinstaller le serveur ou pour remplacer l'ancien ordinateur par un nouveau. Si la licence est installée dans un environnement terminal serveur, la licence est individuelle, et une licence par utilisateur est alors requise. Les licences Premium et Corporate peuvent être installées et activées sur un nombre illimité d'ordinateurs.
• Le client est responsable de tout dommage qui résulterait d'une violation des droits de reproduction ou d'une utilisation illégale.

5. Disponibilité du serveur

• Pour l'utilisation correcte du logiciel TeamViewer, il se peut que la disponibilité du serveur principal TeamViewer soit nécessaire. TeamViewer GmbH prend toute mesure utile pour que le serveur soit largement disponible. Cependant, il n'est pas possible de garantir une disponibilité ininterrompue.
• Le vendeur garantit que le serveur sera disponible et opérationnel avec la version achetée pendant 10 ans après l'achat. Si le protocole de transmission devait changer entre-temps, une mise à jour sera gratuitement fournie au client si cette modification s'avérait nécessaire à l'utilisation ultérieure du produit.

6. Garantie et exclusion de responsabilité

• La période de garantie, sous réserve de dispositions légales contraires, se définit comme une période de 3 mois à compter de la première prestation de service. Pendant cette période, le client a le droit de prétendre à la correction de défauts ou à remplacement si la responsabilité du vendeur est engagée. Si la loi n'autorise pas la limitation de garantie à 3 mois, une durée minimale autorisée est définie.
• Il y a rupture de garantie en cas d'absence ou de fonctionnement défectueux d'une fonction garantie ce qui n'inclut pas (i) l'aptitude du logiciel à une utilisation particulière ou (ii) l'ajustement des frais et dépenses ou les limitations de disponibilité des numéros d'appel de conférence. Avant de conclure l'accord, le client est tenu de vérifier que le logiciel acheté convient à l'utilisation prévue pour des raisons légales ou autres.
• Notamment pour des raisons d'ordre technique, il ne peut être garanti que tous les ordinateurs seront accessibles avec TeamViewer sans aucune exception ou erreur. Les technologies pare-feu avancées, ainsi que des structures réseau particulières, peuvent dans certains cas réduire la qualité de la connexion. Cet aspect du fonctionnement doit être vérifié par le client pendant la période d'essai et ne constitue pas une anomalie.
• Si TeamViewer GmbH ne souhaite pas ou n'est pas en mesure de corriger l'anomalie, ou d'assurer un remplacement, ou que le processus échoue pour d'autres raisons, le client peut prétendre à la résiliation du contrat ou au remboursement d'une partie appropriée du prix d'achat.
• Ni TeamViewer GmbH pas plus qu'aucun de ses employés ou concédants ne sauraient être tenus responsables de dommages causés par le logiciel, y compris mais sans limitation les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ou les dommages pour pertes de bénéfices, pertes d'épargne, de revenus ou de données subis par les clients ou des parties tierces, même si le développeur était informé de la possibilité de tels dommages.
  Dans les états ou pays qui ne reconnaissent pas cette limitation de garantie, la responsabilité sera en tout état de cause alors limitée au prix versé pour la licence.

7. Protection des données

• Information en accord avec le paragraphe 33 de la BDSG (Bundesdatenschutzgesetz - la loi fédérale allemande de protection des données) : pour un usage interne, les données client seront enregistrées respectivement au nom et à l'adresse de résidence et de l'entreprise.

8. Autres clauses

• Le lieu d'exécution du contrat pour les négociants, personnes morales de droit public et les clients sans domiciliation juridique en Allemagne, est fixé à Goeppingen.
• La nationalité du contrat subordonne celui-ci à la loi allemande.
• Les modifications apportées au contrat doivent l'être sous forme écrite.

Remarque : ceci est une traduction des Conditions d'utilisation en anglais, seule la version originale en anglais est valable et légalement applicable.

Révision : septembre 2011